CONDITIONS  GÉNÉRALES  DE  VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de produits et matériels informatiques, accessoires, logiciels et consommables proposés par  MD Micro Services.

Elles s’appliquent à toute commande ou achat de produits, avec retrait en atelier, à distance ou sur devis, et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les informations figurant sur tout autre document n’ont qu’une valeur indicative. Télécharger les CGV  (PDF)

 

  Article 1 : Identité du Vendeur  
 
MD Micro Services  -  Entreprise Individuelle (EI)

Siret :  499 858 124 00013   -   Code APE :  725 Z
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY et au Répertoire des Métiers

Siège :  40 rue du Fond de Chenêt  54230 CHALIGNY,  France

Téléphone :   06.87.70.70.27    -    Courriel :   michel@mdms.fr    -    Site :   www.mdms.fr
 
 
  Article 2 : Objet et champ d’application  
 
Les CGV s’appliquent à toute vente de produits neufs (matériels, périphériques, accessoires, logiciels et consommables)  réalisée par le  Vendeur,  qu’elle soit conclue en atelier, à distance  (téléphone / e-mail)  ou via un site internet.

Les  CGV  applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du  Vendeur.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des  CGV  par le client. 		 
 
  Article 3 : Définitions  
 
Les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification ci-après :

● Client :  toute personne physique ou morale achetant un produit au Vendeur.
● Consommateur :  personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
● Professionnel :  toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
● Produits : biens neufs vendus par le Vendeur (matériel informatique, périphériques, accessoires, logiciels, consommables, etc.).
● Commande :  engagement d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits.
● Contrat :  ensemble formé par la Commande, le cas échéant un devis/bon de commande, et les présentes CGV.
 
 
  Article 4 : Produits, disponibilité, informations  
 
Les caractéristiques essentielles des Produits (marque, modèle, compatibilité, prix, garanties, etc.) sont communiquées au Client avant la vente  (devis, bon de commande, fiche produit ou tout support équivalent).

Les Produits sont vendus neufs. Le Vendeur ne propose pas de produits d’occasion ni reconditionnés.

Certains Produits peuvent être assemblés ou configurés à la demande du Client  (ex. unité centrale assemblée, configuration spécifique).  Dans ce cas, les choix techniques validés par le Client priment.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix : un produit équivalent, un report de livraison, ou le remboursement.		  
 
  Article 5 : Commande  
 
La commande peut être passée en atelier, à distance ou via un site internet, selon les moyens proposés par le Vendeur.

La commande devient ferme à compter de son acceptation par le Vendeur  (validation écrite, signature d’un devis / bon de commande, ou confirmation de commande).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de suspicion de fraude.		  
 
  Article 6 : Prix  
 
Les prix sont indiqués en euros.  TVA non applicable  -  article 293 B du Code général des impôts.

Les frais éventuels  (livraison, expédition, emballage, options)  sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.		  
 
  Article 7 : Conditions de paiement  
 
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande  (paiement comptant, acompte, solde à la livraison, etc.).

Moyens de paiement acceptés :  carte bancaire (en ligne), virement, chèque, espèces (selon limites légales) et tout autre moyen précisé par le Vendeur.

Pour les Professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :  des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou dans les CGV ; à défaut, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ; et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.		  
 
  Article 8 : Livraison / remise des Produits  
 
Les Produits peuvent être remis en main propre  (retrait)  ou livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme du Vendeur.  À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande.

En cas de retard significatif, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions légales après mise en demeure restée infructueuse.

Le Client doit vérifier l’état du colis et la conformité des Produits à la livraison/retrait. Toute anomalie  (colis endommagé, produit manquant ou cassé)  doit être signalée immédiatement au transporteur et au Vendeur, et confirmée par écrit dans les délais applicables.		  
 
Article 9 : Transfert de propriété et transfert des risques

Réserve de propriété :  le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Pour les Consommateurs, le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des Produits par le Client  (ou par un tiers désigné par lui).

Pour les Professionnels, sauf stipulation contraire, les risques sont transférés au Client lors de la remise des Produits au transporteur ou lors de la mise à disposition en cas de retrait.
Article 10 : Droit de rétractation

● Principe :  le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
● Point de départ :  le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur (ou un tiers désigné).
● Exercice :  pour se rétracter, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur par un écrit dénué d’ambiguïté  (email ou courrier)  ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.
● Retour :  le Consommateur renvoie le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.  Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire.
● Remboursement :  le Vendeur rembourse le prix payé  (et, le cas échéant, les frais de livraison standard)  au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
● Exceptions :  Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :  aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés  (PC assemblé / configuré sur mesure selon choix validés),  aux logiciels informatiques descellés après livraison, aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
 
  Article 11 : Conditions de retour / état des Produits  
 
En cas de rétractation ou de retour accepté par le Vendeur, le Produit doit être renvoyé complet, en bon état, avec ses accessoires, notices et emballages, permettant une remise en vente.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Sauf accord contraire, aucun retour ne doit être effectué sans instruction préalable du Vendeur (adresse / atelier, numéro de dossier, etc.).		  
 
  Article 12 : Garanties légales  (Consommateur)  
 
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité  (Code de la consommation)  et de la garantie des vices cachés  (articles 1641 à 1649 du Code civil),  dans les conditions prévues par la loi.

● Garantie légale de conformité :  en cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
● Présomption : les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du Produit ou du défaut.
● Garantie des vices cachés : le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés et choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.
 
 
  Article 13 : Garanties commerciales / Constructeur  
 
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale  (atelier, constructeur, éditeur).  Ses conditions (durée, couverture, exclusions)  sont précisées sur la facture, le bon de garantie, ou la documentation du fabricant / éditeur.

Les garanties commerciales s’appliquent sans limiter les garanties légales visées à l’Article 12.

Modalités :  le Client contacte le Vendeur pour connaître la procédure  (diagnostic, atelier, retour, prise en charge, etc.).
  
 
  Article 14 : Responsabilité  
 
Le Vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme.  Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de négligence, de défaut d’entretien, d’incompatibilité non signalée par le Client, ou d’intervention d’un tiers.

Sauf disposition légale impérative, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects  (perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.).

Pour les Professionnels, toute responsabilité du Vendeur est, sauf faute lourde ou dol, limitée au montant payé pour le Produit concerné. 		 
 
  Article 15 : Force majeure  
 
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.  L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.		  
 
  Article 16 : Données personnelles  
 
Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le service après-vente et, le cas échéant, la gestion des garanties.

Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation)  qu’il peut exercer en contactant le Vendeur.  Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur  (si disponible).		  
 
  Article 17 : Réclamations - Médiation  (Consommateur)  
 
Réclamation :  pour toute difficulté, le Client contacte d’abord le Vendeur (michel@mdms.fr) afin de rechercher une solution amiable.

Médiation : conformément aux dispositions applicables, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès du Vendeur.

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Courriel :  cm2c@cm2c.net    -    Site :  www.cm2c.net 		 
 
  Article 18 : Droit applicable - Règlement des litiges  
 
Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Consommateur, à défaut d’accord amiable et après médiation le cas échéant, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

En cas de litige avec un Professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de NANCY, sauf disposition impérative contraire.		  
 
  Article 19 : Preuve - Archivage  
 
Les enregistrements, e-mails, confirmations de commande, bons de commande et factures constituent des preuves des transactions.  Le Vendeur peut archiver ces éléments sur un support fiable. 		 
 
  Article 20 : Dispositions diverses  
 
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.

Sauf accord contraire, aucun retour ne doit être effectué sans instruction préalable du Vendeur (adresse / atelier, numéro de dossier, etc.). 		 
 
  Annexe : Formulaire type de rétractation  
 
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :
MD Micro Services
40 rue du Fond de Chenêt
54230 CHALIGNY
Email : michel@mdms.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

•  Produit concerné : __________________________________________
•  Commandé le : ____ / ____ / ______
•  Reçu le : ____ / ____ / ______

Nom du consommateur : ________________________________________
Adresse : _____________________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de formulaire papier) :
_______________________________________________________________

Date : ____ / ____ / ______